Avis concernant le droit de refuser la vente de données personnelles

En vigueur depuis le 1er janvier 2020

La loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs, California Consumer Privacy Act « CCPA » donne aux résidents de la Californie le droit de refuser la « vente » de leurs données personnelles, y compris par l'intermédiaire d'un agent autorisé.

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Précisions

Pour être plus clair, nous ne vendons pas de données personnelles à quiconque dans le sens courant du terme.

Dans l'ACCP, le terme « vente » est plutôt défini comme « la communication ... des données personnelles d'un consommateur ... pour une contrepartie monétaire ou autre contrepartie valable », à moins qu'un contrat avec le destinataire n'interdise à ce dernier de « vendre », de « conserver , d'utiliser ou de divulguer des données personnelles à toute autre fin que celle de fournir les services précisés dans le contrat ».

Étant donné que les « données personnelles » comprennent presque toutes les données concernant une personne et que des « considérations d’importance » ne sont pas clairement définies dans l'ACFPC, il n'est pas clair si l'ACFPC considère la technologie analytique courante comme une « vente » lorsque cette formulation est absente d'un contrat ou que le contrat est inexistant.

Plus particulièrement, notre utilisation des fonctions de suivi de Facebook et de Google Ads pourrait être une « vente » selon l'ACCP. Par conséquent, des liens pour se désengager du suivi sont fournis ci-dessus.